Groupe Auficom - Expertise Comptable

Régime BNC non professionnels

Les titulaires de BNC non professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent désormais adhérer à une association de gestion agrée pour ne pas être soumis à la majoration de 25 %.

Les délais d'adhésion des nouveaux adhérents sont portés de 3 à 5 mois à compter de l'imposition des revenus de 2007.

Régime micro BNC

Le régime micro-BNC est maintenu pendant une période de deux années consécutives lorsque le seuil de recettes de 27 000 € est franchi, à condition toutefois que le seuil de 37 400 € soit respecté pour les redevables de la TVA.

Pendant cette période, l'abattement forfaitaire pour frais de 34% s'applique sur la totalité du chiffre de recettes.

TVA Franchise de base

les avocats et avoués bénéficient d'un régime de franchise en base spécifique qui s'applique lorsque le montant de leurs recettes réalisées au titre de l'année précédente, dans le cadre de leur activité réglementée, n'excède pas 37 400 €.
Ces derniers perdent le bénéfice de la franchise :

• à compter du 1er janvier de l'année N+1 lorsque les recettes n'excèdent pas 45800€ HT sur l'ensemble de l'année
• à compter du 1er jour du mois de l'année N au cours duquel les recettes excèdent 45800€ HT.

Frais de repas pris sur le lieu de travail

Vous pouvez déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas que vous exposez régulièrement sur votre lieu de travail.

Frais de transport domicile-lieu de travail

Ces frais sont déductibles si la distance séparant le domicile du lieu de travail n'excède pas 40km même si aucune circonstance particulière ne justifie l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail, sous réserve de justifier de la réalité et du montant des frais correspondants.
Au-delà des quarante premiers kilomètres : circonstances particulières justifiant un tel éloignement : déductibles si justifiés.
Absence de circonstances particulières justifiant un tel éloignement : non déductibles.

Barème des indemnités kilométrique 2008 applicable sur 2007